Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, diagnostic, audit, accompagnement et formation fournies par MASTRAT à ses clients professionnels (PME et TPE).
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services proposées par MASTRAT à ses clients professionnels. Toute commande, signature de devis ou de proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client lui sera inopposable sauf acceptation expresse et écrite de MASTRAT.
2. Prestations
MASTRAT propose les prestations suivantes :
- Diagnostic Flash (1 jour)
- Audit Organisationnel Complet (5-7 jours)
- Diagnostic RH & Positionnement d'Équipe (3-5 jours)
- Restructuration & Optimisation des Process (4-12 semaines)
- Mise en Place Système de Gestion (2-6 semaines)
- Automatisation Ciblée (1-3 semaines)
- Formation Management & Outils (1-2 jours)
- Accompagnement Mensuel
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée précisant le scope, le délai, le prix et les livrables.
3. Commande et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale écrite (devis) adressée au client. Le contrat est formé à la signature du devis par le client (accord express, signature manuscrite ou électronique) et à réception de l’acompte éventuel. À défaut d’acceptation dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, la proposition est caduque.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Conditions de paiement :
- Diagnostic / Audit : 50% à la signature, 50% à la remise du livrable
- Mission au forfait : 30% à la signature, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison
- Accompagnement mensuel : facturation mensuelle, paiement à 15 jours
- Formation : 100% à l'issue de la formation
Paiement par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L441-10 du Code de Commerce).
6. Obligations de MASTRAT
MASTRAT s’engage à exécuter sa mission avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art. MASTRAT est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les délais indiqués dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf faute lourde de MASTRAT.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir à MASTRAT toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission
- Désigner un interlocuteur référent disposant des prérogatives nécessaires
- Faciliter l'accès aux locaux et aux équipes lorsque la mission le requiert
- Régler les factures dans les délais convenus
- Respecter la propriété intellectuelle de MASTRAT sur ses méthodes, outils et livrables
8. Confidentialité
MASTRAT et le client s’engagent mutuellement à garder strictement confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans à compter de son achèvement. Cette obligation s’étend aux collaborateurs et sous-traitants éventuels.
9. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire mis en œuvre par MASTRAT restent sa propriété exclusive. Les livrables produits dans le cadre de la mission (rapports, procédures documentées, supports de formation, etc.) sont concédés au client pour son usage interne exclusif, sans droit de reproduction, de diffusion ou de revente à des tiers sans autorisation écrite préalable de MASTRAT.
10. Annulation / Résiliation
Annulation par le client : en cas d'annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation, 50% du montant total sera dû. Au-delà, 100% sera dû.
Accompagnement mensuel : résiliable par chacune des parties à tout moment après 3 mois minimum d'engagement, moyennant un préavis d'un mois adressé par email ou lettre recommandée.
Force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
11. Responsabilité
La responsabilité de MASTRAT est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. MASTRAT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant d’une utilisation non conforme de ses livrables ou recommandations par le client ou ses équipes.
12. Données personnelles
MASTRAT traite les données personnelles du client conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur mastrat.fr/politique-confidentialite/ et au RGPD.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français du ressort du siège social de MASTRAT seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : bonjour@mastrat.fr
Une question juridique ou commerciale ? Écrivez-nous.